Le Client est un commissionnaire de transport qui agit pour son compte et au nom de son commettant (ci-après le « Commettant » ou le « Donneur d’ordre ») et souhaite sous-traiter tout ou partie de ses obligations à GEM, en qualité de commissionnaire substitué ou sous-commissionnaire au sens du Code de commerce et du Code des transports. 

Ainsi, GEM, en qualité de commissionnaire substitué, propose des prestations de service visant à organiser et faire exécuter, au nom du Client et pour le compte du Donneur d’ordre, le déplacement de marchandises. 

Le Client déclare, en sa qualité de commissionnaire principal, remplir les conditions d’exercice de la profession, savoir : la capacité professionnelle (et son inscription au registre des transports routier) et ne pas être frapper d’une interdiction d’exercer une profession industrielle ou commerciale. Toute évènement venant affecté sa capacité à exercer la profession de commissionnaire pourra justifier la résiliation des relations contractuelles encadrées par les présentes CGV. 

 Les Services de GEM sont proposés au Client selon quatre modes d’engagement : 

1) Formule ‘Spot’ : le Client paie ponctuellement par transport organisé ; 

2) Formule hebdomadaire : contrat de commission de transport conclu pour une semaine (7 jours) et ouvrant droit, au cours de la période contractuelle d’engagement, à 15 transports organisés (au-delà du 15e transport, voir article 6 ci-dessous) ; 

3) Formule mensuelle : contrat de commission de transport conclu pour un mois (de date à date – s’achevant le même jour que celui du mois où il a débuté) et ouvrant droit, au cours de la période contractuelle d’engagement, à 65 transports organisés (au-delà du 65e transport, voir article 6 ci-dessous) ; 

4) Formule annuelle : contrat de commission de transport conclu pour un an (12 mois) et ouvrant droit, au cours de la période contractuelle d’engagement, à 850 transports organisés ( au-delà du 850e transport, voir article 6 ci-dessous). 

Les prix par transport et par transport supplémentaire sont précisés à l’article 6 ci-dessous. 

Le Client adresse les présentes CGV accompagné du formulaire de souscription présent en fin des présentes, dûment complété (notamment en sélectionnant le choix de la formule choisie) et signé. Les présentes CGV vaudront alors contrat de sous-commission de transport au sens des articles L. 1432-7 et suivants du Code des transports (ci-après le « Contrat de sous-commission de transport). 

A compter de la prise d’effet du Contrat de sous-commission de transport, le Client pourra émettre auprès de GEM les Ordres de transport (tel que défini à l’article 3 des présentes) précisant les informations prévues à l’article 3 des présentes CGV, tout en veillant à répartir raisonnablement ses demandes tout au long de la période contractuelle. Tout volume raisonnablement non absorbable par GEM pourra justifier d’un refus de prise en charge, sans que ce refus ne puisse être considéré comme fautif. 

Dans l’hypothèse où le Client assurerait seul une partie des prestations de commissionnaire nécessaires à l’exécution de l’ordre de transport, le Client précisera les missions dévolues spécifiquement à GEM en qualité de commissionnaire substitué. 

Dans le cadre de son Contrat de commission de transport, le Donneur d’ordre transmet à GEM chaque ordre de transport (ci-après « Ordre de transport »), par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, comportant les informations suivantes : 

1° La nature et l’objet du transport à organiser ; 

2° Les modalités particulières d’exécution liées au transport, à l’enlèvement et à la livraison ; 

3° L’adresse, la date et l’heure de la mise à disposition de la marchandise et de sa livraison ; 

4° L’identité de l’expéditeur et celle du destinataire ; 

5° Le nombre de colis et/ou son poids brut et la nature des marchandises (et leurs éventuelles dangerosité et/ou leurs caractères règlementés) ; 

6° Les prestations accessoires sollicitées ; 

7° Les éventuelles instructions spécifiques (contre remboursement, déclaration de valeur, intérêt spécial à la livraison, etc.) 

L’Ordre de transport n’est définitif qu’après validation expresse par GEM et confirmation de la date de livraison comportant estimation des temps nécessaires aux différentes opérations (chargement, transport stricto sensu, déchargement, formalités administratives, etc.). Dès lors que l’Ordre de transport est définitif, il ne pourra fait l’objet d’aucune modification, sauf accord exprès de GEM. 

Chaque Ordre de transport devra être émis par le Client au moins vingt-quatre (24) heures avant la date de prise en charge sollicitée, sous réserve que la date de livraison exigée par le Client soit réaliste au regard des contraintes logistiques ou encore de transport (et notamment au regard du respect de la règlementation routière), sauf accord exprès de GEM. 

Chaque Ordre de transport entrainera la communication au Client de la documentation nécessaire à l’exécution du transport organisé notamment aux fins d’acceptation par celui-ci de la durée prévue pour les opérations. 

4.1 Conditionnement des marchandises et étiquetage 
Il appartient au Donneur d’ordre de procéder au conditionnement des marchandises confiées à GEM, à son marquage et contremarquage pour supporter les conditions de transport et les opérations de logistique lors de l’enlèvement et de la livraison et de leur éventuel stockage. 

Devra être apposé sur chaque colis (tel que défini à l’Annexe de l’article D.1432-3 du Code des transports), un étiquetage clair et lisible permettant l’identification de la marchandise conformément aux exigences légales en matière de transport de marchandises ainsi que, le cas échéant, les informations obligatoires en matière de marchandise(s) règlementée(s) ou de marchandises dangereuses. 

Il remet à GEM la documentation obligatoire attachée aux marchandises livrées. 

Lorsque le Donneur d’ordre remet un containers ou toute autre assimilé (semi-remorque, etc.), le Donneur d’ordre est chargé, après les opérations de chargement, de procéder au plombage du contenant. 

4.2 Nature des marchandises 
Le Donneur d’ordre doit déclarer à GEM toutes spécificités affectant la marchandise, les contraintes de transport, leur conditionnement ou encore leur condition de stockage, le Donneur d’ordre étant en tout état de cause responsable de tout dommage sur les marchandises ou envers les tiers survenus en raison d’un défaut d’information par le Donneur d’ordre, d’informations erronées, inadaptées, tardives ou encore parcellaires. 

Le Donneur d’ordre s’interdit de confier à GEM l’organisation d’un transport de marchandises illicites, prohibées ou encore règlementées pour lesquelles il ne disposerait pas des autorisations nécessaires. 

4.1 Transfert des risques 
Conformément à l’article L. 132-7 du Code de commerce et en tout état de cause, la marchandise voyage aux risques et périls du Client de sorte que GEM, n’étant tenue que par les seules dispositions des présentes Conditions Générales, ne saurait se voir opposer les conditions particulières conclues entre le Client et le destinataire des marchandises quand bien même, le Client aurait prévu, dans ses rapports contractuels avec le destinataire, que les marchandises voyageraient aux risques et périls de ce dernier. 

5.1 GEM choisit librement le mode de transport ainsi que l’identité du transporteur de confiance à qui elle confie l’exécution de la prestation de transport stricto sensu (en ce compris le chargement et déchargement), sauf instruction contraire du Client qui entendrait faire appel à un transporteur précis. 

Le Client s’engage à accepter, aussi bien en son nom qu’en celui de son Donneur d’ordre, les conditions générales du transporteur chargé de l’exécution des prestations concernant l’Ordre de transport confié à GEM lesquelles lui seront communiquées lors de la transmission de la documentation initiale nécessaire à l’exécution du transport. 

GEM émet la documentation nécessaire au transport conformément à l’article L. 3222-4 du Code des transports et s’assure de la tenue de la documentation au fur et à mesure des opérations. 

5.2 GEM est chargé des prestations accessoires suivantes, sauf demandes particulières du Client expressément acceptées par GEM : 

1) La déclaration de la nature, quantité et valeur des marchandises ; 

2) Déclaration d’intérêt spécial à la livraison ou déclaration de valeur ; 

3) La livraison contre remboursement ; 

5.3 Dès lors que la prestation de transport nécessiterait des ajustements ou modifications en cours d’exécution, pour quelques raisons que ce soient, GEM s’engage à en informer immédiatement (dans les heures ouvrables) le Client pour obtenir ses instructions. En cas d’impossibilité d’obtenir des instructions du Client, GEM prendra les mesures qu’il juge nécessaires pour assurer au mieux la prestation de transport et de préserver les droits et intérêts du Donneur d’ordre. 

En pareille hypothèse, le Client supporte les frais occasionnés par les modifications, sauf à ce que de telles modifications aient été rendues nécessaires en raison d’une faute de GEM ou de son substitué. 

5.4 GEM réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler un Ordre de transport dans les conditions posées par le droit positif français et, notamment, en cas de volume d’Ordre de transport non absorbable par GEM, en cas d’impayé ou de litige antérieur, de défaut de paiement de l’acompte éventuellement prévu ou de tout autre terme de paiement convenu au contrat. GEM se réserve également le droit d’annuler un Ordre de transport en cas d’évènement indépendant de sa volonté (tel que des ruptures d’approvisionnement de carburant, grèves, épidémie, etc.), lorsque de tels évènements apparaissent non résorbables ni compatibles avec le calendrier convenu avec le Client, ce dont ce dernier sera averti sans délai ; le Client sera alors remboursé du prix total ou partiel payé au titre de l’Ordre de transport en cause mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation de ce chef. 

6.1 Prix de la prestation de commissionnaire de transport 
Le prix de la prestation de sous-commissionnaire de transport (article 6.1.) est indépendant du prix liés à la prestation de transport (article 6.2.) et s’entend donc hors frais de tiers et notamment frais pratiqués par le transporteur (carburant, péages, etc.), frais administratifs, droits, taxes redevances, frais de douanes et impôts dus en application de toute règlementation notamment fiscale et douanière, etc. 

Le prix et les modalités de paiement de la prestation de commissionnaire substitué de transport sont fixés en fonction du mode d’engagement choisi par le client, savoir : 

1) Formule ‘Spot’ : 35 € HT / transport organisé. 

La facture est émise après exécution de chaque transport organisé. 

2) Formule hebdomadaire : un forfait hebdomadaire d’un montant de 495 € HT comprenant jusqu’à 15 transports organisés. 

Au-delà de 15 transports, chaque transport organisé supplémentaire sera facturé au tarif de la formule ‘Spot’ ci-dessus. 

3) Formule mensuelle : un forfait mensuel d’un montant de 1950 € HT (divisé hebdomadairement) comprenant jusqu’à 65 transports organisés. 

Au-delà de 65 transports, chaque transport organisé supplémentaire sera facturé au tarif de la formule ‘Spot’ ci-dessus. 

4) Formule annuelle : un forfait annuel d’un montant annuel de 24.000 € HT comprenant jusqu’à 850 transports organisés. Au-delà de 850 transports, chaque transport organisé supplémentaire sera facturé au tarif de la formule ‘Spot’ ci-dessus. 

S’appliqueront systématiquement à chaque transport organisé (qu’il soit compris dans le forfait ou qu’il s’agisse d’un transport organisé supplémentaire) des frais de dossier d’un montant de 15€ HT. 

Les cotations sont facturées au Client par GEM ou son substitué et les factures sont émises à la fin de chaque transport organisé. 

6.2 Cotations 
Le prix de chaque transport est librement fixé sur la base des informations fournies par le Client et comprend les différentes prestations fournies au regard notamment de la durée de mise à disposition du(des) véhicule(s) et de son équipage, la durée de réalisation du transport, la charge des produits énergétiques nécessaires et des éventuelles instructions particulières du Donneur d’ordre. 

L’ensemble des droits, taxes, redevances, frais de douanes et autres impôts dus en application de toute règlementation notamment fiscale ou douanière est également facturé au Client par GEM. 

Les cotations sont facturées au Client par GEM ou son substitué et les factures sont émises à la fin de chaque transport organisé. 

6.3 Modalités de paiement

1. En tout état de cause, l’ensemble des factures émises par GEM sont émises conformément aux dispositions de l’article L. 441-9 et suivants du Code de commerce et sont libellées en Euros, majorées de toutes taxes en vigueur. 

   Elles sont payables sans escompte sous 30 jours à compter de l’émission de la facture, par virement. 

   Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client. 

   Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à GEM. 

2. Toutes les Ordres de transport que GEM accepte d’exécuter le sont, notamment, en considération de la situation juridique, économique et financière du Client et notamment la solvabilité qui lui est reconnue. Si GEM a des raisons de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de l’émission de l’Ordre de transport (notamment en raison de l’historique des relations) ou postérieurement à celui-ci, GEM peut subordonner l’acceptation de l’Ordre de transport ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant avant livraison, par le Client, ou à l’octroi de garantie au profit de GEM. En cas de refus par le Client, GEM pourra refuser d’honorer l’Ordre de transport, sans que le Client puisse arguer d’une faute ou prétendre à une indemnité. 

3. Il est expressément convenu que le défaut de paiement d’une quelconque facture à la date de règlement convenue entraînera de plein droit, et ce sans préjudice de toute autre action que GEM serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client, les conséquences suivantes : 

   • L’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même si elles ont donné lieu à création d’effets de commerce, 
   • L’exigibilité d’une pénalité de retard : sous forme d’intérêts de retard calculés prorata temporis, à compter de la date d’exigibilité du prix, par application, sur l’intégralité des sommes dues par le Client, d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la facture, 
   • L’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement d’une créance impayée (frais de procédure, honoraires d’avocats, frais d’huissier, etc…) seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire de 40 Euros, GEM se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification, 
   • L’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes restant dues par le Client à la date où le défaut de paiement est constaté, avec un minimum de 200 euros, 
   • Le droit pour GEM de suspendre ou annuler sans indemnité l’(les) Ordre(s) de transport en cours, 
   • L’annulation de tout Ordre de transport émis par des sociétés liées directement ou indirectement au Client. 

7.1 Délais et modalités de livraisons 
Les délais de livraisons sont acceptés par GEM selon une marge d’erreur de vingt-quatre (24) heures au cours desquelles il ne saurait être retenu un retard de livraison. 

La livraison est effectuée entre les mains du destinataire désigné par le Donneur d’ordre dans son Ordre de transport et selon les instructions exprimées par ce dernier. 

7.2. Réception
7.2.1. Empêchement. En cas d’empêchement à la livraison (absence du destinataire, inaccessibilité du lieu de livraison, refus par le destinataire de prendre livraison, etc.), tous les frais supplémentaires engagés au titre de l’opération de transport en cause restent à la charge du Donneur d’ordre, sauf en cas de faute de GEM. 

7.2.2. Réserves. En cas de perte, d’avarie, de retard ou encore de tout autre dommage subi par la marchandise, il appartient au destinataire – ou à son mandataire – de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action en garantie ne pourra être exercée contre GEM ou ses substitués. 

7.3. Retard 
En cas de préjudice prouvé en raison d’un retard de livraison, l’indemnité due au Client ne saurait être supérieur au montant de la commission de transport pour le transport organisé en cause.

En garantie de la totalité des créances de GEM (factures, intérêts, frais, pénalités, etc.) et plus généralement contre toute inexécution contractuelle du Client, celui-ci reconnaît que GEM dispose de la possibilité : 

• D’exercer son droit d’exception d’inexécution et donc de s’abstenir d’exécuter ses propres obligations tant que le client ne se sera pas lui-même exécuté ; 
• D’exercer son privilège de commissionnaire sur la valeur des marchandises et des documents attachés par mise en oeuvre de son droit de rétention sur les marchandises concernées et les documents attachés. 
• Et d’actionner toute autre sûreté qui lui serait permise d’exercer pour obtenir le paiement de sa créance. 

9.1 Assurance responsabilité civile professionnelle
GEM déclare avoir souscrit à une assurance civile professionnelle couvrant les risques liés à son activité. 
Pour cela, GEM déclare être titulaire d’une attestation de capacité professionnelle et être inscrite au registre des commissionnaires de transport. 

9.2 Assurance marchandises
Aucune assurance n’est souscrite par GEM pour garantir les marchandises, sauf demande du Client acceptée expressément par GEM. 

En cas de demande du Donneur d’ordre de couverture d’assurance particulière, le Client s’engage à souscrire, au nom et pour le compte du Donneur d’ordre, une assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable et couvrant les transports organisés par GEM. GEM ne saurait être tenue responsable du défaut de couverture particulière sollicitée par le Donneur d’ordre et non souscrite par le Client. 

GEM est présumée responsable des dommages résultant du transport, de son organisation et de l’exécution des prestations accessoires et des instructions spécifiques. 

L’indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible, s’effectue dans les conditions suivantes : 
10.1 Responsabilité du fait des substitués
La responsabilité de GEM (et la réparation du préjudice due par GEM) est limitée à celle encourue par le substitué dans le cadre de l’envoi qui lui est confié. Quand les limites d’indemnisation des substitués n’ont pas été portées à la connaissance du Donneur d’ordre ou ne résultent pas de dispositions impératives, légales ou réglementaires, elles sont réputées identiques à celles relatives à la responsabilité personnelle de GEM. 

10.2 Responsabilité personnelle de GEM, en sa qualité de sous-commissionnaire de transport 
Sauf faute intentionnelle ou inexcusable, l’indemnité pour faute personnelle prouvée de GEM est strictement limitée conformément aux dispositions ci-après, constituant la contrepartie de la responsabilité assumée par GEM : 

10.2.1. Pertes et avaries de la marchandise 
La réparation due par GEM est égale à 14 € par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée sans pouvoir excéder, quelles que soient les spécificités de la marchandise ou du colis (poids, dimensions, nature, valeur, etc.), une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 2.300 € avec un maximum de 50.000 euros par évènement. 

10.2.2. Retard 
En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard à la livraison, la réparation des dommages est limitée au prix de la prestation de commission de transport (droits, taxes et frais divers exclus) tels que prévu à l’article 5.3. des présentes Conditions Générales. 

10.3. Déclaration de valeur
Les déclarations de valeur souscrites par le Donneur d’ordre ne pourront être opposable à GEM que si cette dernière les a expressément acceptées. Dans cette hypothèse, les déclarations de valeur auront pour effet de substituer les montants de ces déclarations aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (cf. art. 13.1 et 13.2.1). De telles déclarations font l’objet d’une rémunération supplémentaire. Chaque déclaration de valeur n’a d’effet que pour l’opération en cause. 

10.4. Intérêt spécial à la livraison
Les déclarations déclaration d’intérêt spécial à la livraison souscrites par le Donneur d’ordre ne pourront être opposable à GEM que si cette dernière les a expressément acceptées. Ces déclarations auront pour effet de substituer les montants de ces déclarations aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (cf. art. 13.1 et 13.2.2). De telles déclarations font l’objet d’une rémunération supplémentaire. Chaque déclaration d’intérêt spécial à la livraison n’a d’effet que pour l’opération en cause. 

10.5. En toute hypothèse,
la responsabilité de GEM est limité dans son quantum au montant indemnitaire convenu entre le Client et son Donneur d’ordre si ce montant est inférieur à celui(ceux) prévu(s) aux alinéas précédent mais ne pourront, à l’inverse, être supérieurs à celui(ceux) prévu(s) aux alinéas précédents. 

10.6. Exonération de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité de GEM ne saurait être retenue en cas de force majeure telle que définie par la législation et jurisprudence françaises, cas fortuit ou fait du client, sauf faute lourde de GEM entendue comme le comportement d’une extrême gravité confinant au dol et qui dénote son inaptitude à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’elle avait acceptée. 

Il en va de même en cas d’évènement échappant à la responsabilité de GEM et notamment aux retards liés aux éventuelles formalités ou contrôles douaniers ou à une épidémie/pandémie ainsi que toute mesure gouvernementale de nature à entraver ou ralentir l’activité économique de GEM ou plus largement les activités de transport. 

Le Client est responsable de l’ensemble des conséquences découlant de l’omission et/ou du caractère erroné et/ou incomplet des déclarations et informations dont il a la charge (en ce compris pour le conditionnement, marquage et étiquetage ainsi que sur la nature et/ou la valeur des marchandises). 

11.1. Chaque Contrat de sous-commissionnaire de transport est conclu pour une durée déterminée selon le choix d’engagement du Client tel qu’exposé à l’article 2 ci-dessus. 

Dès lors, chacune des Parties est tenu d’exécuter ses obligations jusqu’au terme du Contrat, outre les conditions et modalités prévues aux autres alinéa du présent article. 

Dès lors, le Client reste tenu du paiement du montant forfaitaire prévu au titre des prestations de sous-commissionnaire de transport tel que prévu à l’article 6.1. des présentes Conditions Générales et ce, qu’il sollicite effectivement GEM ou non. 

11.2. En cas de manquements par une Partie à l’une des obligations mises à sa charge en vertu des présentes Conditions Générales, le Contrat de sous-commissionnaire de transport pourra être résolu par l’autre Partie et aux torts exclusifs de la Partie défaillante, quinze jours après mise en demeure d’avoir à y remédier adressée par courrier recommandé avec avis réception et demeurée infructueuse. 

Lorsque le manquement est constitué par un défaut de paiement de la part du Client d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, celui-ci demeura débiteur de l’intégralité du prix du Contrat de sous-commissionnaire de transport, de tous intérêts en découlant et de tous dommages-intérêts auxquels GEM pourrait prétendre du fait du préjudice économique que le comportement du Client ou de son Donneur d’ordre lui aurait occasionné. 

GEM s’engage à ne pas solliciter ou plus généralement à ne pas contracter directement ou indirectement, pour des activités concurrentes à celles du Client, avec un Donneur d’ordre pour lequel elle serait intervenue par l’intermédiaire du Client et ce, pendant une durée d’un (1) an à compter de la dernière intervention réalisée par GEM pour le compte dudit Donneur d’Ordre. 

Cette interdiction ne s’applique pas sur les territoires pour lesquels le Client n’intervient pas. Toutefois, dans une telle hypothèse, GEM s’engage à informer le Client de la demande d’un Donneur d’ordre portant sur des prestations devant être réalisées hors territoire d’intervention du Client. Le silence gardé par le Client, au-delà d’un délai de 24 heures à compter de la notification de GEM, emportera acceptation tacite de l’intervention de GEM pour le compte du Donneur d’ordre. Cette acceptation tacite ne saurait, toutefois, être interprétée comme l’autorisation pour GEM de contracter avec le Donneur d’ordre pour des prestations réalisables sur le ou l’un des territoires d’intervention du Client mais seulement pour le territoire sur lequel ce dernier n’intervient pas. 

13.1. Les contrats et droits pécuniaires attachés au contrat ne peuvent être cédés ou transférés par l’une quelconque des Parties, sans l’autorisation expresse de l’autre. 

13.2. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’affecterait pas les autres dispositions qui demeureraient en vigueur entre les Parties. 

13.3. La Convention de Genève du 19 mai 1956 dite « CMR » n’est pas applicable aux relations contractuelles régies par les présentes Conditions Générales. 

13.4. GEM est expressément autorisée à sous-traiter les obligations mises à sa charge en vertu des présentes, à tous partenaires de son choix (sous-commissionnaire, transitaire, etc.). 

GEM est, au sens du Règlement UE 2016/679 (dit « RGPD »), responsable de traitement des données personnelles dans les conditions décrites ci-dessous et s’engage à en respecter les dispositions ainsi que celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ». 

14.1. Le traitement des données personnelles est réalisé afin d’assurer la gestion des Ordres de transport (prestations, paiement, etc.) et, plus généralement, la bonne exécution du contrat encadré par les présentes Conditions Générales. 

14.2. GEM collecte, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des obligations découlant de présentes Conditions Générales, des informations qui peuvent concernées des personnes physiques, membres du Client, personne morale et de son destinataire, savoir : NOM, PRENOM, ADRESSE POSTALE et E-MAIL, TELEPHONE, HISTORIQUE DES ORDRES DE TRANSPORT ET REFERENCE DE TRANSACTION. Ces informations sont indispensables à l’exécution du Contrat. A défaut, l’Ordre de transport du Client ne pourra pas aboutir. 
S’agissant des données du Donneur d’ordre, GEM est sous-traitant du Client de sorte que ce dernier déclare avoir informé les personnes membres du Donneur d’Ordre, de ce traitement et des droits dont elles disposent. 

14.3. La durée de conservation des données collectées est de 5 ans à compter du dernier Ordre de transport passé par le Client. 

14.4. Seuls seront destinataires de ces données : GEM ; ses prestataires chargés d’assurer l’exécution des Ordres de transports, son prestataire informatique. 

14.5. Les données traitées sont stockées au sein de l’UE et ne font pas l’objet d’un transfert hors UE. 

14.6. Conformément au RGPD, les personnes ont, sur les données personnelles les concernant : un droit d’accès aux données collectées ; un droit de rectification des données personnelles inexactes ; un droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ; un droit à l’effacement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ; un droit à la portabilité ; le droit d’opposition au traitement dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ; un droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ; le droit de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, savoir la CNIL. 
Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à GEM aux coordonnées suivantes : GEM 4 rue de la pompe, 01450 PONCIN – France ou par e-mail : gem.consulting01450@gmail.com. 

Toutes les actions auxquelles le contrat de commission de transport peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an, à l’exception des opérations de douanes lesquelles se prescrivent par trois ans. 

Ce délai de prescription annale court, en cas de perte totale, à compter du jour où la marchandise aurait dû être livrée ou offerte et, dans tous les autres cas, à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire. 

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français et tous les litiges s’y rapportant relèveront de la compétence du Tribunal de commerce de Lyon.